Retrait des points du permis de conduire
Article 99
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la présente loi, l'autorité, auprès de laquelle est institué le fichier national du permis de conduire vise a l'article 120 ci-dessous, procède, de plein droit, au retrait des points du capital affecté au permis de conduire, dans les cas visé au 1er alinéa de l'article 28 ci-dessus, au vu des copies de décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée que lui transmet le ministère public ou de documents établissant le paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire, comme suit :
| N° D'ORDRE | LE DELIT | POINTS A RETIRER |
| 01 | Homicide involontaire avec circonstances aggravantes. suite à un accident de la circulation (si l'annulation du permis de conduire n'est pas prononcée) |
14 |
| 02 | Homicide involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation. | 6 |
| 03 | Blessures involontaires, entrainant une infirmité permanente, avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l'annulation du permis de conduire n'est pas prononcée). |
10 |
| 04 | Blessures involontaires, entrainant une infirmité permanente, sans circonstances aggravantes, suite a un accident de la circulation. |
4 |
| 05 | Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, avec circonstances aggravantes. |
6 |
| 06 | Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, sans circonstances aggravantes. | 3 |
| 07 | Conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool OU sous l'effet de substances stupéfiantes. | 6 |
| 08 | Conduite d'un véhicule sous l'effet de substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d'un véhicule. |
2 |
| 09 | Le fait de ne pas s'arrêter, après avoir causé ou occasionné un accident de la circulation et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité, en prenant la fuite ou en modifiant l'état des lieux ou par tout autre moyen. |
6 |
| N° D'ORDRE | LE DELIT | POINTS A RETIRER |
| 10 | Conduite d'un véhicule, dont la conduite nécessite l'obtention d'un permis de conduire, malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire. |
4 |
| 11 | Conduite d'un véhicule, dont la conduite nécessite l'obtention dun permis de conduire, pendant la durée de la rétention du permis de conduire |
4 |
| 12 | Le fait de ne pas déposer un permis de conduire suspendu. | 4 |
| 13 | Conducteur, sommé de s'arrêter, a refusé de s'exécuter OU de se soumettre aux verifications prescrites ou ne respecte pas l'ordre d'immobilisation du véhicule OU refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d'obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites. |
2 |
| 14 | La conduite a titre professionnel sans disposer de la carte de conducteur professionnel. | 2 |
| 15 | Le dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus, au dessus de la vitesse max imale autorisée. | 6 |
| 16 | La marche arrière Ou le demi-tour sur une autoroute notamment ou une route expresse en traversant la bande centrale séparative des chaussées. |
3 |
| 17 | L'emprunt de l'autoroute OU d'une route expresse a contre courant de la circulation. | 4 |
| 18 | Le dépassement du poids autorisé au passage d'un ouvragc de franchissement. | 4 |
| N° D'ORDRE | LA CONTRAVENTION | POINTS A RETIRER |
| 19 | Le non-respect, par un conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation |
4 |
| 20 | Le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée. |
4 |
| 21 | Circulation en sens interdit. | 4 |
| 22 | Le non respect du droit de priorité. | 2 |
| 23 | Dépassement non réglementaire. | 4 |
| 24 | Circulation de véhicule sur la voie publique, de nuit, sans éclairage, hors agglomération. |
3 |
| 25 | Conduite dun véhicule en absence du certificat de contrôle technique. | 3 |
| 26 | Circulation sur une bande d'arrêt d'urgence dune autoroute ou arrêt non justifié sur une autoroute. |
3 |
| 27 | Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante, sans éclairage OU sans signalisation, sur une chaussée dépourvue d'éclairage public. |
3 |
| 28 | Le dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée. | 2 |
| 29 | Conduite d'un motocycle, d'un tricycle a moteur ou d'un quadricycle moteur, non carrossé, sans port d'un casque homologue. |
2 |
| 30 | Non respect de l'obligation d'utilisation de la ceinture de sécurité | 1 |
| 31 | Transport d'un enfant dont l'âge est inférieur à 10 ans sur le siège avant d'un véhicule. |
1 |
Article 100
Par dérogation aux dispositions de l'article 99 ci-dessus et en cas de pluralité des délits commis simultanément parmi lesquels un délit parmi ceux visés aux 1, 3, 5 de l'article 99 cidessus, le nombre de points a retirer du capital de points est, au plus, égal à 16 points.
En cas de pluralité des autres délits commis simultanément, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 10 points.
En cas de pluralité des contraventions commises simultanément, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 8 points.
Dans le cas all plusieurs infractions entra1nant un retrait de points sont commises simultanément, dont un délit, les retraits de points du capital se cumulent dans la limite de 14 points.
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