Dispositions diverses

Article 236

En cas de classement des procés-verbaux par le ministère public, ou lorsque est prononcée une décision de non lieu ou de condamnation ou toute autre décision statuant sur le fond d'une affaire soumise à une juridiction, en exécution des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, une copie du proces-verbal de l'infraction et du dispositif de la décision de non lieu ou de la décision rendue par la juridiction est transmise immédiatement, par le procureur du Roi, à administration, pour traitement et suivi, conformément aux dispositions de la pr~sente loi.

Article 237

Des copies des décisions ou du dispositif des décisions, ayant acquis la force de la chose jugée, rendues en application de la présente loi et des textes pris pour son application, doivent être transmises par le ministère public à l'administration, dans un délai maximum de quinze (15) jours, à partir de la date du prononcé de la décision.

Article 238

Sauf cas de versement immédiat d'une amende transactionnelle et forfaitaire, ou de la consignation prévue à l'article 231 ci-dessus, si le contrevenant n'établit pas qu'il dispose d'une résidence sur le territoire national, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction est immobilise jusqu'à la consignation au secrétariat-greffe de toutes les juridictions du Royaume, auprès des perceptions des finances ou auprès des services compétents de la douane, d'une somme fixée par le procureur du Roi, garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application, y compris celles concernant les dégâts causés à la voie publique et à ses dépendances.

La décision imposant la consignation est prise par le procureur du Roi, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures, après la constatation de l'infraction.

Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.