Dispositions diverses

Article 118

Tout propriétaire ou acquéreur d'un véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 59 et 60 ci-dessus, encourt une amende administrative de mille (1000) dirhams avec une majoration de 25% du montant de l'amende par mois de retard. Toute fraction de mois est considérée comme un mois.

Tout titulaire d'un permis de conduire ou du certificat d'immatriculation d'un véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 38 et 58 ci-dessus, encourt une amende administrative de cinq cents (500) dirhams avec une majoration de 10% du montant de l'amende par mois de retard.

Toute fraction de mois est considérée comme un mois.

Article 119

Tout propriétaire d'un véhicule étranger, non immatriculé au Maroc, qui effectue un transport entre deux points à l'intérieur du territoire marocain, sans autorisation spéciale délivrée par les services de l'autorité gouvernementale charge du transport, est puni d'une amende administrative de cinq mille (5000) dirhams pour chaque tonne du poids total du véhicule en charge.

Toute fraction de tonne est considérée comme une tonne.

En cas de récidive, lamende est portée au double.

Le véhicule objet de l'infraction est mis en fourrière jusqu'au paiement de l'amende.