Conditions consensuelles pour la conclusion du mariage et leurs effets

Article 47

Toutes les clauses conventionnelles matrimoniales sont contraignantes. Toutefois, celles contraires aux conditions et aux buts du mariage ainsi qu'aux règles impératives de droit sont nulles alors que l'acte de mariage demeure valide.

Article 48

Les conditions qui assurent un intérêt légitime au conjoint qui les formule sont valables et contraignantes pour l'autre conjoint qui y a souscrit.

En cas de survenance de circonstances ou de faits rendant insupportable l'exécution réelle de la condition, celui qui s'y est obligé peut demander au tribunal de l'en exempter ou de la modifier, tant que 

persistent lesdits circonstances ou faits, sous réserve des dispositions de l'Article 40 ci-dessus.

Article 49

Les deux époux disposent chacun d'un patrimoine propre. Toutefois, les époux peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu'ils auront acquis pendant leur mariage.

Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l'acte de mariage.

Les adoul avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage, des dispositions précédentes.

A défaut de l'accord susvisé, il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu'il a fournis et les charges qu'il a assumées pour fructifier les biens de la famille.