Causes de la successibilité, conditions et empêchements
Article 329
Les causes de la successibilité comme les liens conjugaux et les liens de parenté, sont des causes légales et non pas conventionnelles ou testamentaires. Ni l'héritier, ni son auteur ne peuvent renoncer à leur qualité d'héritier ou d'auteur. Ils ne peuvent s'en désister en faveur d'autrui.
Article 330
La successibilité est soumise aux conditions suivantes :
1) la certitude de la mort réelle ou présumée du de cujus;
2) l'existence de son héritier au moment du décès réel ou présumé;
3) la connaissance du lien qui confère la qualité d'héritier.
Article 331
Le nouveau-né n'a droit à la succession que lorsqu'il est établi qu'il est né vivant suite aux premiers vagissements, à l'allaitement ou à d'autres indices analogues.
Article 332
Il n'y a pas de successibilité entre un musulman et un non musulman, ni dans le cas où la filiation paternelle est désavouée légalement.
Article 333
Celui qui tue volontairement le de cujus n'hérite pas de ses biens, n'a pas droit au prix du sang (Diya) et n'évince personne, même s'il invoque le doute.
Quiconque tue le de cujus involontairement hérite de ses biens, mais n'a pas droit au prix du sang (Diya) et évince d'autres personnes.
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