Divorce par consentement mutuel ou moyennant compensation (khol)

Divorce par consentement mutuel

Article 114

Les deux époux peuvent se mettre d'accord sur le principe de mettre fin à leur union conjugale, soit sans conditions, soit avec conditions, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent Code et ne portent pas préjudice aux intérêts des enfants.

En cas d'accord, la demande de divorce est présentée au tribunal par les deux conjoints ou l'un d'eux, assortie d'un document établissant ledit accord aux fins d'obtenir l'autorisation de l'instrumenter.

Le tribunal tente de concilier les deux époux autant que possible et si la conciliation s'avère impossible, il autorise que soit pris acte du divorce et qu'il soit instrumenté.

 Divorce KHOL

Article 115

Les deux époux peuvent convenir de divorcer par Khol conformément aux dispositions de l'Article 114 ci-dessus.

Article 116

Le consentement d'une femme majeure à la compensation en vue d'obtenir son divorce par Khol est valable. Si le consentement émane d'une femme mineure, le divorce est acquis et la mineure n'est tenue à la compensation qu'avec l'accord de son représentant légal.

Article 117

L'épouse a droit à restitution de la compensation si elle établit que son divorce par Khol est le résultat d'une contrainte ou si elle a subi un préjudice qui lui a été porté par son époux. Dans tous les cas, le divorce est acquis.

Article 118

Tout ce qui peut légalement faire l'objet d'une obligation, peut valablement servir de contrepartie en matière de divorce par Khol sans toutefois, que cela donne lieu de la part de l'époux à un abus ou un excès.

Article 119

En cas d'insolvabilité de la mère, la compensation en contrepartie de son divorce par Khol ne doit pas être acquittée aux dépens des droits des enfants ou de leur pension alimentaire.

Si la mère divorcée par Khol qui a donné en compensation la pension alimentaire de ses enfants devient insolvable, la pension sera à la charge du père, sans préjudice du droit de celui-ci de réclamer la restitution de ce qu'il a versé au profit des enfants.

Article 120

Si les deux époux conviennent du principe du divorce par Khol sans se mettre d'accord sur la contrepartie, l'affaire est portée devant le tribunal en vue d'une tentative de conciliation. Au cas où celle-ci s'avère impossible, le tribunal déclare valable le divorce par Khol, après en avoir évalué la contrepartie, en tenant compte du montant du Sadaq, de la durée du mariage, des causes de la demande du divorce par Khol’ et de la situation matérielle de l'épouse.

Si l'épouse persiste dans sa demande de divorce par Khol et que l'époux s'y refuse, elle peut recourir à la procédure de discorde.