Dispositions transitoires et finales

Article 396

Les délais prévus par le présent Code sont des délais francs.

Si le dernier jour est un jour férié, le délai s'étend au premier jour ouvrable.

Article 397

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent Code ou relatives au même objet, notamment les dispositions des dahirs suivants:

1) dahir n° 1-57-343 du 28 rabii II 1377 (22 novembre 1957) portant application, dans tout le territoire du Royaume, des dispositions des livres I et II ayant trait au mariage et à sa dissolution, tel qu'il a été complété et modifié et les textes pris pour son application;

2) dahir n° 1-57-379 du 25 Joumada I 1377 (18 Décembre 1957) portant application, dans tout le territoire du Royaume, des dispositions du livre III sur la filiation et ses effets;

3) dahir n° 1-58-019 du 4 Rejeb 1377 (25 Janvier 1958) portant application, dans tout le territoire du Royaume, des dispositions du livre IV sur la capacité et la représentation légale;

4) dahir n° 1-58-037 du 30 Rejeb 1377 (20 Février 1958) portant application, dans tout le territoire du Royaume, des dispositions du livre V sur le testament;

5) dahir n° 1-58-112 du 13 Ramadan 1377 (3 Avril 1958) portant application, dans tout le territoire du Royaume, des dispositions du livre VI sur les successions.

Toutefois, les dispositions prévues aux dahirs susvisés et auxquelles font référence les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont remplacées par les dispositions correspondantes édictées par le présent Code.

Article 398

Demeurent valables, les actes de procédures effectués dans les affaires du statut personnel, avant l'entrée en vigueur du présent Code.

Article 399

Les décisions prononcées avant la date d'entrée en vigueur du présent Code demeurent soumises, en ce qui concerne les recours et leurs délais, aux dispositions prévues aux dahirs visés à l'Article 397 ci-dessus.

Article 400

Pour tout ce qui n'a pas été expressément énoncé dans le présent Code, il y a lieu de se référer aux prescriptions du Rite Malékite et/ou aux conclusions de l'effort jurisprudentiel (Ijtihad), aux fins de donner leur expression concrète aux valeurs de justice, d'égalité et de coexistence harmonieuse dans la vie commune, que prône l'Islam.