Article 9 - Taux et droit minimum
I- Taux d’imposition
Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit :
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Classe3 (C3) |
10% |
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Classe2 (C2) |
20% |
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Classe1 (C1) |
30% |
II- Droit minimum
Le droit minimum de la taxe due par les redevables visés à l’article 10-I-2°-b ci- après ne peut être inférieur aux montants ci-après :
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Classes |
Communes urbaines |
Communes rurales |
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Classe 3 (C3) |
300 dh |
100 dh |
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Classe 2 (C2) |
600 dh |
200 dh |
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Classe 1 (C1) |
1200 dh |
400 dh |
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