Article 27 - Taux d'imposition
Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
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Valeur locative annuelle |
Taux |
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de 0 à 5 000 dirhams |
Exonérée |
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de 5 001 à 20 000 dirhams |
10% |
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de 20 001 à 40 000 dirhams |
20% |
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de 40 001 dirhams et plus |
30% |
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