Article 36 - Taux
Les taux de la taxe de services communaux sont fixés comme suit :
- 10,50 % de la valeur locative visée à l’article 35 ci-dessus, pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;
- 6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
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