Article 40 - Personnes imposables
La taxe est due par le propriétaire et à défaut de propriétaire connu par le possesseur.
En cas d’indivision, la taxe est établie dans l’indivision à moins que chaque co-indivisaire ne demande que la taxe soit établie séparément sur sa quote- part. Dans ce cas les co-indivisaires restent solidairement tenus du paiement de la totalité du montant de la taxe.
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