Article 20 - Personnes imposable

La taxe est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant.

Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction.

En cas d’indivision, la taxe est établie au nom de l’indivision, à moins que les indivisaires ne demandent que la taxe soit établie séparément pour chacune des unités à usage d’habitation, faisant l’objet d’une utilisation distincte.

A cet effet, les intéressés doivent produire :

- un acte authentique faisant ressortir la part de chaque co-indivisaire ;

- un contrat légalisé dans lequel sont spécifiées les conditions d’affectation du bien en indivision avec l’indication du nom de chacun des occupants.

Les dispositions visées à l’alinéa précédant sont applicables dans le cas de règlement d’une succession mettant fin à l’indivision.

Dans le cas des sociétés immobilières propriétaires d’une seule unité de logement et exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 3-3°-a) du Code Général des Impôts, la taxe d’habitation est établie au nom de la société.

Dans le cas des société immobilières visées à l’article 3-3°-b) du Code Général des Impôts, la taxe est établie au nom de chacun des associés pour chaque fraction d’immeuble ou d’ensemble immobilier pouvant faire l’objet d’une utilisation distincte.