Article 46 - Paiement de la taxe
La taxe sur les terrains urbains non bâtis est payée spontanément à la caisse du régisseur communal avant le premier mars de chaque année.
A propos
Fiscamaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. Notre site est conçu de sorte à vous faciliter l'accès aux textes de loi actualisés que vous retrouvez en quelques clics seulement.
Liens
© fiscamaroc.com 2011 - Tous droits réservés