Article 47 - Déclaration des terrains
Les propriétaires ou les possesseurs des terrains urbains non bâtis, soumis à la taxe ou exonérés doivent déposer, avant le premier mars de chaque année, une déclaration desdits terrains au service d’assiette communal, établie sur ou d’après un imprimé -modèle de l’administration, faisant ressortir tous les éléments de liquidation de la taxe.
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