Article 21 - Champ territorial d'imposition
La taxe s’applique :
- à l’intérieur des périmètres des communes urbaines ;
- dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);
- dans les centres délimités désignés par voie réglementaire ;
- dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.
A propos
Fiscamaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. Notre site est conçu de sorte à vous faciliter l'accès aux textes de loi actualisés que vous retrouvez en quelques clics seulement.