Article 24 - Abattement relatif à l'habitation principale
Un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative de l’habitation principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier.
Cet abattement s’applique également à la valeur locative de l’immeuble occupé à titre d’habitation principale par :
- le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré ;
- les membres des sociétés immobilières définies à l’article 3-3°du Code Général des Impôts ;
- les co-indivisaires pour le local qu’ils occupent à titre d’habitation principale ;
- les marocains résidents à l’étranger pour le logement qu’ils conservent à titre d’habitation principale au Maroc, occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré .
A propos
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