Article 281- actes non assujettis

La taxe n'est pas exigible sur :

1°- les contrats d'assurances sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n'ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle ;

2°- tous autres contrats, dans la mesure où le risque se trouve situé à l'étranger ou se rapporte à un établissement industriel, commercial ou agricole situé à l’étranger.

A défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur. Il en est de même des contrats de réassurance dont lesdits contrats font l'objet.

Toutefois, il ne pourra être fait usage au Maroc desdits contrats d'assurances et de réassurance, soit par acte public, soit en justice, soit devant toute autorité constituée, s'ils n'ont été préalablement soumis aux formalités de l'enregistrement et de timbre, lesquelles sont accomplies moyennant le paiement d'une somme forfaitaire représentative des droits appliqués auxdites formalités, égale à la moitié de la taxe sur les contrats d’assurances qui serait due sur le montant des primes, surprimes ou cotisations restant à courir.

En ce qui concerne les contrats de réassurance, la perception de la taxe forfaitaire en cas d'usage public n'aura lieu que si ladite taxe n’a pas été acquittée au préalable au titre des contrats d'assurances correspondants.