Article 280 - actes assujettis

Les contrats d'assurances passés par les entreprises d'assurances et de réassurance ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats, sont soumis, à une taxe spéciale, dite « taxe sur les contrats d'assurances ».

Au sens du présent code, on entend par:

- contrats d’assurances, les contrats d’assurances établis par les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les contrats d’assurances Takaful, établis par les entreprises d’assurances et de réassurance Takaful pour le compte du fonds d’assurances Takaful ;

- contrats de réassurance, les contrats de réassurance établis par les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les contrats de réassurance Takaful, établis par les entreprises d’assurances et de réassurance Takaful pour le compte du fonds de réassurance Takaful ;

- opérations d’assurances, les opérations d’assurances réalisées par les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les opérations d’assurances Takaluk réalisées par les entreprises d’assurances et de réassurance Takaful pour le compte du fonds d’assurances Takaful ;

- opérations de réassurance, les opérations de réassurance réalisées par les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les opérations de réassurance Takaful, réalisées par les entreprises d’assurances et de réassurance Takaful pour le compte du fonds de réassurance Takaful.