Article 45 - Produits bruts perçus par les personnes non résidentes

Les produits bruts, visés à l'article 30-3°ci-dessus tels qu’énumérés à l’article 15 ci-dessus, sont ceux perçus par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège au Maroc, à l’exclusion des intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe, perçus par des personnes physiques ou morales ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés et n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège au Maroc et afférents aux :

a) prêts consentis à l’Etat ou garantis par lui ;

b) dépôts en devises ou en dirhams convertibles ;

c) dépôts en dirhams provenant :

- de virements en devises opérés directement de l’étranger vers le Maroc ;

- de virements dûment justifiés de comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc ;

- de virements intervenant entre établissements de crédit agréés, appuyés par une attestation certifiant leur origine en devises délivrée par l’établissement émetteur ;

- de cessions de billets de banques en devises effectuées localement auprès des établissements de crédit agréés, dûment justifiées par un bordereau de change établi par lesdits établissements et intervenant dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’entrée de la personne physique concernée au Maroc.

Sont également exclus les intérêts capitalisés des dépôts visés au b) et c) ci-dessus.

Toutefois, ne bénéficient pas de cette exclusion les intérêts des sommes reversées suite à des retraits opérés sur les dépôts en dirhams précités ;

d) prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans.