Article 62 - Exclusion du champ d'application de l'impôt

I.- Est exclue du champ d’application de l'impôt, la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition :

- de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l'habitation des intéressés ;

- des administrations de l'Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics ;

- des œuvres privées d'assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l'Etat en vertu du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) ;

- des associations reconnues d'utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif.

II.- Ne sont pas assujettis à l'impôt au taux prévu à l'article 73–II (F- 6°et G-7°)196ci-dessous, les profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, lorsque ces profits sont compris dans la catégorie des revenus professionnels.

III.- N’est pas assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers197 :

- l’annulation d’une cession effectuée suite à une décision judiciaire ayant force de chose jugée ;

- a résiliation à l’amiable d’une cession d’un bien immeuble, lorsque cette résiliation intervient dans les vingt quatre (24) heures de la cession initiale ;

- le retrait de réméré portant sur des biens immeubles ou des droits réels immobiliers exercé dans un délai n’excédant pas trois (3) ans à compter de la date de conclusion du contrat de vente à réméré.