Article 42 ter.- Conditions d'application
I.- Le régime de l’auto-entrepreneur est applicable sur option dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43-4° et 44-II ci-dessous.
II.- L’option pour le régime de l’auto entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes :
A- Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :
- 500 000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- 200 000 DH pour les prestataires de services.
B- Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.
C- Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 229 bis ci-dessous, les auto-entrepreneurs doivent tenir, de manière régulière, le registre prévu à l’article 145 bis ci-dessous.
III.- Sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant des professions libérales ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions du décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 (28 Mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire.
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