Article 52 - Condition d'option
I.- L'option pour le régime du résultat net réel doit être formulée par le contribuable :
- soit par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée avant la date prévue pour le recensement visé à l'article 55 ci- dessous à l'inspecteur des impôts du lieu de situation de son exploitation ;
- soit par lettre remise, contre récépissé, à l'inspecteur précité lors de la période de recensement.
Cette option est valable pour l'année en cours et les deux années suivantes. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par le contribuable dans les formes prévues ci-dessus.
II.- Pour les contribuables visés à l'article 48-II-a) ci-dessus, le régime du résultat net réel est applicable pour l'année qui suit celle au cours de laquelle la limite a été dépassée et pour les années suivantes.
Ces contribuables peuvent revenir au régime du bénéfice forfaitaire, sur leur demande à formuler dans les formes prévues au I ci-dessus, si leur chiffre d'affaires est resté inférieur à la limite prévue pendant trois années consécutives.
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