Article 82 quater- déclaration du chiffre d’affaires et des plusvalues réalisés par le contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique

I.- Le contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique prévu à l’article 40 cidessus, est tenu de souscrire une déclaration annuelle au titre du chiffre d’affaires réalisé correspondant à chaque activité ou profession exercée, avec le versement spontané de l’impôt prévu à l’article 173-I ci-dessous, par procédé électronique ou sur support papier, sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration fiscale, et ce avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

Cette déclaration doit être souscrite auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

La déclaration doit comporter :

1°- les nom, prénom et adresse du domicile fiscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ;

2°- la nature des activités ou professions qu'il exerce ;

3°- le lieu d’exercice des activités ou professions ;

4°- le numéro de la carte nationale d'identité ou de la carte de séjour ;

5°- le numéro d'identification fiscale qui lui est attribué par l'administration ;

6°- l’option pour le paiement annuel ou trimestriel ;

7°- le numéro d’affiliation au régime d’assurance maladie obligatoire de base visé à l’article 41-II-b ci-dessus, le cas échéant ;

8°- le montant du chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées pour le compte du même client qui dépasse quatre-vingt mille (80 000) dirhams.

II.- Ces contribuables sont également tenus de déclarer par procédé électronique ou de remettre, contre récépissé en même temps que le versement spontané de l’impôt, une déclaration récapitulant les plusvalues et indemnités visées à l’article 40-II ci-dessus dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de cession de tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientèle ou de cessation de leur activité.

La déclaration doit être souscrite auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives relatives au prix de cessions et d’acquisitions des biens cédés.