Article 44 - Dates d'option
I-. - Les contribuables qui entendent opter pour le régime du résultat net simplifié ou celui de la contribution professionnelle unique doivent en formuler la demande par écrit et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement:
- en cas de début d'activité, avant l’expiration des délais prévus à l’article 82 quater-I ci-dessous pour l’option au régime de la contribution professionnelle unique visé à l’article 40 ci-dessus ou avant le 1 er mai de l'année qui suit celle du début d'activité pour l’option au régime du résultat net simplifié. Dans ce cas, l'option est valable pour l'année du début d'activité ;
- et, en cas d’exercice de l’option en cours d’activité, la demande d’option est formulée dans le délai de dépôt de déclaration du revenu global de l'année précédente, prévu à l’article 82 ci-dessous.
II-. Les contribuables qui veulent opter pour le régime de l’autoentrepreneur doivent formuler leur demande lors du dépôt de la déclaration d’existence auprès de l’organisme désigné à cet effet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
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