Article 42 ter.- Conditions d'application
I.- Le régime de l’auto-entrepreneur est applicable sur option dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43-4° et 44-II ci-dessous.
II.- L’option pour le régime de l’auto entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes :
A- Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :
- 500 000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- 200 000 DH pour les prestataires de services.
B- Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.
C- (abrogé)
III.- Sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de services fixées par voie réglementaire.
A propos
Fiscamaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. Notre site est conçu de sorte à vous faciliter l'accès aux textes de loi actualisés que vous retrouvez en quelques clics seulement.