Article 41 - Conditions d'application

I.- Les personnes physiques visées à l’article 40 ci-dessus peuvent opter pour le régime de la contribution professionnelle unique, dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous.

II.- L’option pour le régime de la contribution professionnelle unique est subordonnée au respect des deux conditions suivantes :

A- le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser les limites suivantes :

- deux millions (2.000.000) de dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;

- cinq cent mille (500.000) dirhams, pour les prestataires de services.

B- l’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'option précitée reste valable tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites prévues ci-dessus. Dans le cas contraire, le régime du résultat net réel est applicable en ce qui concerne les revenus professionnels réalisés à compter du 1er janvier de l'année suivant celles au cours desquelles lesdites limites ont été dépassées.

III.- Sont exclus du régime de la contribution professionnelle unique, les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de services fixées par voie réglementaire.