Article 116 - Retenue à la source sur le montant des commissions allouées par les sociétés d'assurances à leurs courtiers
La taxe due sur les services rendus par tout agent, démarcheur ou courtier à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d'assurances, est retenue sur le montant des commissions, courtages et autres rémunérations allouées par ladite entreprise qui en est débitrice envers le Trésor.
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