Article 122 - Liquidation
La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en cette matière.
Le produit des amendes et transactions est réparti comme en matière de douane.
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