Article 99 - Taux réduits

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à :

A.- 20% ;

B.- 10% :

1° - avec droit à déduction pour :

- les opérations d’hébergement et de restauration 491 ainsi que les prestations fournies par les exploitants de cafés ;

- les opérations de location d'immeubles à usage d'hôtels, de motels, de villages de vacances ou d'ensembles immobiliers à destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure où ils font partie intégrante de l'ensemble touristique ;

- les opérations de vente et de livraison portant sur les oeuvres et les objets d’art ;

- les opérations de vente des billets d’entrée aux musées, cinéma et théâtre ;

- les huiles fluides alimentaires à l’exclusion de l’huile de palme ;

- le sel de cuisine (gemme ou marin) ;

- le riz usiné;

- les pâtes alimentaires ;

- les panneaux photovoltaïques ;

- les chauffe-eaux solaires;

- les aliments destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication à l’exclusion des autres aliments simples tels que céréales, issues, pulpes, drêches et pailles ;

- le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux;

- les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées ;

- les opérations de banque et de crédit et les commissions de change visées à l'article 89- I-11° ci-dessus;

- les opérations de financement réalisées dans le cadre des contrats :

- «Mourabaha», «Salam» et «Istisna’a» ;

- «Ijara Mountahia Bitamlik» pour les acquisitions d’habitation personnelle effectuées par des personnes physiques.

- les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse visées au titre III du dahir portant loi n° 1.93.211 précité ;

- les transactions portant sur les actions et parts sociales émises par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés par le dahir portant loi nº 1.93.213 précité ;

- (abrogé);

- (abrogé);

- Lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement agricole :

- le retarvator (fraise rotative) ;

- le sweep ; - le rodweeder ;

- les moissonneuses-batteuses ;

- les ramasseuses de graines ;

- les ramasseuses chargeuses de canne à sucre et de betterave ;

- les pivots mobiles ;

- le cover crop ;

- les moissonneuses ;

- les poudreuses à semences ;

- les ventilateurs anti-gelée ;

- les canons anti-grêle ;

- les appareils à jet de vapeur utilisés comme matériel de désinfection des sols ;

- les conteneurs pour le stockage d’azote liquide et le transport de semences congelées d’animaux ;

- les sous-soleurs ;

- les stuble-plow ;

- les rouleaux agricoles tractés ;

- les râteaux faneurs et les giroandaineurs ;

- les hacheuses de paille ;

- les tailleuses de haies ;

- les effeuilleuses ;

- les épandeurs de fumier ;

- les épandeurs de lisier ;

- les ramasseuses ou andaineuses de pierres ;

- les abreuvoirs automatiques ;

- (abrogé)

- les polymères liquides, pâteux ou sous des formes solides utilisés dans la rétention de l’eau dans les sols ;

- les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à l’état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à petite longueur et le charbon de bois ;

- les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime cités ci-après.

- Filets confectionnés pour la pêche, en fil, ficelles ou cordes en matières textiles, synthétique ou artificielle ; 

- Filets fabriqués à l’aide de ficelles, cordes et cordages en nappes, en pièces ou en forme, filets confectionnés pour la pêche, en fil, ficelles ou cordes en matières textiles végétales ;

- Filets fabriqués à l’aide de ficelles, cordes et cordages en nappes, en pièces ou en forme, en autres matières textiles ;

- Ceintures, Gilets de sauvetage pour marins pêcheurs ; 

- Ancres, grappins et leurs parties en fonte, fer ou acier pour amarrer les filets ou les embarcations de pêche ; 

- Emerillons en métaux communs des lignes de pêche, longueur maximum hors tout 50 mm ;

- Anodes en zinc ou aluminium pour la protection des bateaux contre la corrosion, poids maximum 6 kilos ; 

- Moteurs à pistons alternatif ou rotatif à allumage par étincelles des hors-bords, démarrage manuel, arbre longue puissance comprise entre 4 et 40 chevaux pour la propulsion de canots de pêche côtière ; 

- Moteurs à allumage par compression diesel à refroidissement par eau de mer, par échangeur pour la propulsion de bateau de pêche ;

- Hélices et leurs pales pour la propulsion des bateaux de pêche ;

- Réducteur inverseur pour moteur marin à refroidissement par eau de mer, par échangeur ;

- Treuils hydrauliques pour manutention de filet, poulies pour hisser les filets de pêche, machine à gouverner les bateaux de pêche ; 

- Pompe eau de mer pompe à bras autres que les pompes carburants ou lubrifiants ;

- Flotteurs et boules pour filet de pêche en liège et matières en plastiques ;

- Bouées gonflables et flotteurs non gonflables pour le positionnement vertical des filets en mer et leur repérage ;

- Radeaux de sauvetage flottant pour bateaux de pêche ;

- Compas de navigation, gyro compas pour le positionnement en mer ;

- Appareils de navigation maritime radio détection

*Sondeur acoustique ou ultra son pour navigation

* Sonar acoustique ou ultra son pour navigation

* Pilote automatique pour bateau de pêche

* Satellite de navigation maritime

* GPS marin ;

- Appareils de radio détections marine, radio sondage et radio navigation qui équipent les bateaux de pèches - Radar - Radio récepteur émetteur - Goniomètre – Radiobalise ;

- Hameçons pour équiper les lignes de pêche à la palangre même montés sur avançons ;

- Lignes de palangres, ligne de pêche ou mono-filament de pêche en rouleaux de 500 mètre équipé pour la pêche ;

- Casiers et nasses en toutes matières à crustacés ;

- Panneaux de chaluts et tous accessoires pour panneaux ;

- Cordage en chanvre, manille, polyéthylène, polyester et polyamide dits maillets ;

- Câbles mixtes (acier et manille, acier et chanvre, acier et sisal Cordage en chanvre, manille, polyéthylène) ;

- Feu de navigation pour bateau de pêche, Feux de tribord et bâbord pour la sécurité de navigation, lumière verte, rouge et blanche fabriqué spécialement pour cette fonction ;

- Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs du chapitre n° 84.08 ;

- les ventes et les livraisons portant sur l'eau destinée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement fournies par les organismes chargés de l’assainissement et les opérations de location du compteur d'eau, autres que celles visées à l’article 92-I-55° ci-dessus;

- les opérations de vente effectuées par les producteurs de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables, sous réserve des dispositions du paragraphe XXXXI-D de l’article 247 cidessous ; 

- le véhicule automobile dit "voiture économique" et tous les produits et matières entrant dans sa fabrication ainsi que les prestations de montage de ladite voiture économique. L'application du taux susvisé aux produits et matières entrant dans la fabrication de la voiture économique et aux prestations de montage de ladite voiture est subordonnée à l'accomplissement de formalités définies par voie réglementaire ; 

- le sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises, les candis et les sirops de sucre pur non aromatisés ni colorés à l’exclusion de tous autres produits sucrés ne répondant pas à cette définition, sous réserve des dispositions du paragraphe XXXXI-E de l’article 247 ci-dessous; 

- les opérations de transport urbain et les opérations de transport routier de voyageurs et de marchandises, sous réserve des dispositions du paragraphe XXXXI-G de l’article 247 ci-dessous ;

2°- sans droit à déduction pour les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances, sous réserve des dispositions du paragraphe XXXXI-H de l’article 247 ci-dessous .