Obligations déclaratives - Article 115 bis. - obligations des fournisseurs de services à distance non-résidents

A défaut d’accréditation d’un représentant fiscal conformément aux dispositions de l’article 115 ci-dessus, toute personne non résidente n’ayant pas d’établissement au Maroc qui fournit des prestations de services à distance de manière dématérialisée, aux clients non assujettis ayant leur siège, leur établissement ou leur domicile fiscal au Maroc ou aux clients résidents à titre occasionnel au Maroc, doit s’enregistrer sur la plateforme électronique dédiée à cet effet et obtenir un identifiant fiscal.

Elle doit également souscrire, sur ladite plateforme, avant l’expiration de chaque mois, la déclaration du chiffre d’affaires réalisé au Maroc au titre des prestations précitées fournies aux clients non assujettis, autres que ceux ayant opéré la retenue à la source prévue au 4^ème alinéa de l’article 115 cidessus et à l’article 117-III ci-dessous, au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante sans droit à déduction. Un registre des prestations fournies doit être tenu par les personnes non résidentes précitées et mis à la disposition de l'administration, à sa demande, par voie électronique. Ce registre doit être conservé pendant dix (10) ans.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.