Article 18 - Lieu d'imposition
Les sociétés sont imposées pour l’ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc.
En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés :
- les sociétés en participation visées à l’article 2-II ci-dessus, sont imposées au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, au nom de l’associé habilité à agir au nom de chacune de ces sociétés et pouvant l’engager ;
- les sociétés de personnes visées à l’article 2-II précité sont imposées en leur nom, au lieu du siège social ou du principal établissement de ces sociétés.
A propos
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