Article 4 - Produits soumis à l'impôt retenu à la source

Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue aux articles 157-I⁶ , 158, 159 et 160 ci-dessous :

I.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l’article 13 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires qu’elles aient ou non leur siège ou leur domicile fiscal au Maroc ;

II⁷.- les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk visés respectivement aux articles 14 et 14 bis cidessous versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires, qu’elles soient imposables, exonérées ou exclues du champ d’application de l’impôt et ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachent les produits servis ;

III.- les produits bruts visés à l’article 15 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes ;

IV⁸ .- Les rémunérations allouées à des tiers visées à l’article 15 bis cidessous, versées, mises à la disposition ou inscrites en compte des personnes morales ou des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachent les produits servis.

L’inscription en compte visée aux paragraphes I, II, III et IV⁹ ci-dessus s’entend de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties¹⁰.

6 Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023
7 Article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018
8 Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023
9 Article 6 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023
10 Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011