Article 20 bis - Obligations des contribuables en cas de transfert d’immobilisations corporelles, incorporelles et financières entre les sociétés membres d’un groupe

En vue de réaliser les opérations de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles et financières¹⁴⁷ dans les conditions prévues à l’article 161 bis-I ci-dessous, la société mère doit :

- déposer une demande d’option, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, auprès du service local des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice d’option ;

- accompagner cette demande de la liste des sociétés membres du groupe, précisant la dénomination, l’identifiant fiscal et l’adresse de ces sociétés ainsi que le pourcentage de détention de leur capital par la société mère et par les autres sociétés du groupe ;

- produire une copie de l’acte constatant l’accord des sociétés pour intégrer le groupe.

En cas de changement dans la composition du groupe, la société mère doit joindre à la déclaration de son résultat fiscal de l’exercice au cours duquel le changement est intervenu un état, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, mentionnant les nouvelles sociétés intégrées au groupe, avec une copie de l’acte constatant leur accord ainsi que les sociétés ayant quitté ce groupe au cours de l’exercice précédent.

La société mère doit également produire, auprès du service local des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration clarifiant toutes les opérations de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles et financières¹⁴⁸ réalisées entre les sociétés membres du groupe durant un exercice déterminé, ainsi que le sort réservé auxdites immobilisations¹⁴⁹ après l’opération de transfert, et ce dans un délai de 3 (trois) mois suivant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le transfert a été effectué ou celui au cours duquel un changement du sort desdites immobilisations¹⁵⁰ a été opéré.

Lorsqu’une société devient membre du groupe, elle doit produire auprès du service local des impôts, du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration, faisant ressortir le groupe auquel elle appartient, la société mère l’ayant constitué et le pourcentage du capital social détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe et ce, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel elle a intégré le groupe.

Les sociétés ayant transféré les immobilisations précitées¹⁵¹ doivent produire un état, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, précisant leur valeur d’origine figurant à l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert ainsi que leur valeur nette comptable et leur valeur réelle au jour du transfert et ce, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable de transfert.

Les sociétés ayant bénéficié du transfert desdites immobilisations¹⁵² doivent produire dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, un état selon un imprimé-modèle établi par l’administration, précisant la valeur d’origine figurant dans l’actif immobilisé de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert, la valeur nette comptable et la valeur réelle à la date du transfert ainsi que les dotations aux amortissements et aux provisions¹⁵³ déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal.

En cas de sortie d’une société du groupe ou en cas de retrait de l’une des immobilisations précitées¹⁵⁴ ou de cession de ladite immobilisation¹⁵⁵ à une société ne faisant pas partie du groupe, le service local des impôts doit être avisé par la société concernée, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné, selon un imprimé-modèle établi par l’administration.