Article 16 - Détermination de la base imposable
Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 148-III125 ci-dessous ou après la conclusion de chaque marché, pour l’imposition forfaitaire sur le montant total du marché, au taux prévu à l’article 19-III- A ci-dessous.
Lorsque le marché comporte la livraison «clefs en mains» d’un ouvrage immobilier ou d’une installation industrielle ou technique en ordre de marche, la base imposable comprend le coût des matériaux incorporés et du matériel installé, que ces matériaux et matériel soient fournis par la société adjudicataire ou pour son compte, facturés séparément ou dédouanés par le maître de l’ouvrage.
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