Sanctions - Sanctions spécifiques à l'impôt sur le revenu

Article 200 - Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagères

Article 201 - Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration d'identité fiscale

Article 202 - Sanction pour déclaration comportant des omissions ou inexactitudes

Article 203 - Sanction pour infraction aux déclarations relatives aux intérêts versés aux non-résidents

Article 203 bis- sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers soumis à l’impôt par voie de retenue à la source



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