Sanctions - Sanctions communes

Article 184 - Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations fiscales979 et des actes et conventions

Article 189 - Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d'imposition

Article 190 - Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la vente en tournée

Article 191 - Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle et aux programmes de logements sociaux ou de cités universitaires

Article 191 bis - Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables sur support électronique

Article 192 - Sanctions pénales

Article 193 - Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions

Article 194 - Sanctions pour infraction en matière de déclaration de rémunérations allouées ou versées à des tiers

Article 195 - Sanction pour infraction en matière de déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes

Article 196 - Sanction pour infraction en matière de revenus de capitaux mobiliers

Article 197 - Sanctions pour infraction aux obligations des entreprises installées dans les plates-formes d'exportation et de leurs fournisseurs

Article 198 - Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la retenue à la source

Article 198 bis - Sanction pour défaut de présentation de l'état explicatif de l'origine du déficit ou du résultat nul déclaré

Article 198 ter - Sanctions pour défaut de mention de l’identifiant commun de l’entreprise

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