Article 189 - Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d'imposition
Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui, n’avise pas l’administration fiscale du transfert de son siège social ou de son domicile fiscale comme prévu à l’article149 ci- dessus.
Cette amende est émise par voie de rôle.
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