Article 190 - Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la vente en tournée
Une amende égale à 1% est applicable, par impôt, au montant de l’opération effectuée par tout contribuable n’ayant pas observé les dispositions prévues à l’article 145-V ci-dessus.
L’amende prévue par le présent article est émise par voie de rôle.
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