Article 178 - Recouvrement par l'administration des Douanes
Par dérogation aux dispositions des articles 110, 111 et 177ci-dessus,les entreprises redevables de la taxe visée à l'article 100ci-dessusressortissent à l'administration des douanes et impôts indirects qui assoie, recouvre la taxe et en verse le produit au fonds commun prévu à l'article 125 ci-dessus.
Pour les ventes et livraisons visées au premier alinéa de l’article 100 ci- dessus, la taxe est perçue auprès des producteurs.
Pour les ventes et livraisons visées au 2ème alinéa de l’article 100 ci- dessus, la taxe est perçue lors de l'apposition du poinçon sur les bijoux en complément des droits d'essai et de garantie.
A propos
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