Procédures fiscales - La procédure de taxation d'office
Article 228 - Taxation d'office pour défaut de déclaration du résultat fiscal, du revenu global, de profit, de chiffre d'affaires ou de présentation d'actes ou de conventions .
Article 229 - Taxation d'office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle
Article 229 bis.- Taxation d'office suite au contrôle des contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du bénéfice forfaitaire
Article 230 bis - Procédure pour l'application des sanctions en cas de déclaration ne comportant pas certaines indications
Article 230 ter - Procédure pour l’application des sanctions pour défaut de déclaration ou déclaration incomplète au titre des traitements et salaires, des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes
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