Dispositions communes à l'is l'ir à la tva - Imposition des plus-values constatées ou réalisées à l'occasion des cessions, ou retraits d'éléments d'actif, cessations, fusions et transformation de la forme juridique
Article 161 bis - Régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés et des entreprises
Article 161 ter - Régime incitatif applicable aux opérations d’apport du patrimoine et aux opérations d’apport des titres de capital à une société holding
Article 161 quater.- régime incitatif applicable aux opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme
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