Article 154 - Déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes
Les contribuables résidant ou ayant une profession au Maroc et qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des personnes non résidentes, les rémunérations énumérées à l'article 15 ci-dessus doivent produire, en même temps que leur déclaration de résultat fiscal ou de revenu global, une déclaration comportant les renseignements suivants:
- la nature et le montant des paiements passibles ou exonérés de l’impôt, qu'ils ont effectué ;
- le montant des retenues y afférentes ;
- la désignation des personnes bénéficiaires des paiements passibles de l’impôt.
Cette déclaration, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise, contre récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de la personne déclarante.
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