Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers peuvent demander à l’administration fiscale un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, concernant le droit au bénéfice de l’exonération dudit impôt.

Cette demande doit être souscrite, par voie électronique selon un modèle établi par l’administration, dans les trente (30) jours suivant la date du compromis de vente, accompagnée :

- d’une présentation des éléments relatifs à l’opération de cession envisagée,

- des pièces justificatives relatives à la détermination de l’impôt ou à l’exonération,

- de tout autre document ou renseignement justifiant sa demande.

La réponse de l’administration qui vaut attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération doit être communiquée au demandeur dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de la réception de la demande précitée. Elle demeure valable pour une période de six (6) mois.

Après cession, si le contribuable souscrit sa déclaration et procède, le cas échéant, au paiement de l’impôt sur la base des éléments de l’attestation de liquidation précitée, conformément aux dispositions des articles 83 et 173 ci-dessus, il sera dispensé du contrôle fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.

La déclaration souscrite peut faire l’objet de rectification en matière de profits fonciers, conformément aux dispositions de l’article 224 ci-dessus, si elle n’a pas été établie sur la base des éléments de l’attestation de liquidation précitée.

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