Article 228 bis. - suspension de la procédure de taxation d’office des entreprises inactives
Les entreprises n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts prévus par le présent code, au titre des trois (3) derniers exercices clos et n’ayant réalisé aucune opération ou n’ayant exercé aucune activité au titre de cette période, d’après les informations dont dispose l’administration, sont invitées par lettre notifiée, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, à souscrire la déclaration de cessation d’activité prévue à l’article 150 ci-dessus, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre.
Passé ce délai, lesdites entreprises sont inscrites dans le registre des entreprises inactives et la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 ci-dessus est suspendue.
Lorsque l’administration constate qu’une entreprise inactive a réalisé des opérations ou a repris l’exercice d’une activité imposable, elle retire ladite entreprise du registre des entreprises inactives et engage la procédure de taxation d’office dans les formes prévues à l’article 228 ci-dessus.
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