Article 187 bis - Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télédéclaration
Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations de télédéclaration prévues à l’article 155 ci-dessus.
Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à mille (1 000) dirhams.
La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie de rôle sans procédure.
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