Article 185 - Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication

I.- Une astreinte journalière de cinq cent (500) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams, est appliquée aux personnes qui ne communiquent pas les informations demandées dans le délai et les conditions prévus à l’article 214-I ci-dessous.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cadis chargés du taoutiq, aux administrations de l'Etat et aux collectivités territoriales.

Cette astreinte journalière est émise par voie de rôle, d’état de produit ou d’ordre de recettes.

II. - Les manquements à l’obligation d’identification des informations prévue au premier alinéa de l’article 214-V-A ci-dessous sont sanctionnés d’une amende de deux mille (2.000) dirhams par compte.

La même sanction s’applique aux manquements à l’obligation de communication prévue au deuxième alinéa de l’article 214-V-A ci-dessous, y compris en cas de communication d’informations incomplètes, insuffisantes ou erronées.

III.- Les titulaires de comptes qui ne communiquent pas aux institutions financières l’auto-certification permettant d’établir leurs résidences fiscales et, le cas échéant, celles de leurs bénéficiaires effectifs, prévues à l’article 214-V-B ci-dessous sont passibles d’une amende de mille cinq cents (1.500) dirhams par titulaire de compte. La même sanction s’applique lorsque les titulaires de comptes communiquent aux organismes précités des informations délibérément erronées.

IV.- Toute entreprise n’ayant pas produit à l’administration fiscale les documents manquants prévus à l’article 214-III- A ci-dessous est passible d’une amende égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits. Le montant de l’amende précitée ne peut être inférieur à deux cent mille (200.000) dirhams par exercice concerné. Cette amende est émise par voie de rôle.