Article 165 - Non cumul des avantages
I.- Les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle895 en vertu des dispositions de l’article 6-I (B-6° et C-1°) ci-dessus, de l’article 19-II897 ci-dessus, de l’article 31 (I-B-3°) ci-dessus, de l’article 68-III ci-dessus, de l’article 92-I-36° ci-dessus et de l’article 129-IV-5° ci-dessus, sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement.
II.- (abrogé)
III.- L’application des taux prévus aux articles 19-I-A900 et 73 (II-F-7°) ci- dessus n’est pas cumulable avec l’application des dotations aux amortissements dégressifs prévus à l’article 10-III-C-1° ci-dessus 901 ou toute autre réduction.
Le contribuable a le droit de choisir le dispositif incitatif le plus avantageux.
A propos
Fiscamaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. Notre site est conçu de sorte à vous faciliter l'accès aux textes de loi actualisés que vous retrouvez en quelques clics seulement.