Article 164 - Octroi des avantages fiscaux

I- Pour bénéficier des exonérations prévues au présent code, les entreprises doivent disposer de l’identifiant commun de l’entreprise prévu à l’article 145- VIII ci-dessus et satisfaire aux obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le présent code.

II- En cas d’infraction aux dispositions régissant l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, les contrevenants perdent de plein droit, le bénéfice du taux réduit prévu aux articles 6 (I- D- 2°) et 31 (I- C- 2°) ci-dessus, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 184 et 208 ci-dessous.

Les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes sont immédiatement établis conformément aux dispositions de l’article 232-VIII ci-dessous.

III.- Sont exclues des avantages fiscaux susceptibles d’être obtenus en vertu d’une convention, les personnes physiques et morales qui n’ont pas respecté leurs obligations dans le cadre d’une convention précédente conclue avec l’Etat.

IV- (abrogé)

V- Le transfert d’éléments d’actif réalisé entre les entreprises, conformément aux dispositions du présent Code, n’interrompt pas la continuité de l’application aux entreprises concernées ou aux activités transférées des avantages fiscaux octroyés avant la date du transfert et n’ouvre pas droit auxdites entreprises de bénéficier doublement de ces mêmes avantages.