Article 161 quater.- régime incitatif applicable aux opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme

Nonobstant toutes dispositions contraires, les associations de microfinance bénéficient du sursis du paiement de l’impôt sur les sociétés correspondant à la plus-value nette réalisée suite à l’apport de leurs éléments d’actif et de passif à une société anonyme, conformément aux dispositions de la loi n° 50-20 relative à la microfinance promulguée par le dahir n° 1-21-76 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), dans les conditions suivantes :

- les éléments apportés doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;

- les associations précitées doivent déposer auprès de l’administration fiscale par voie électronique, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l’acte d’apport, une déclaration établie d’après un modèle de l’administration accompagnée de l’acte d’apport comportant le nombre et la nature des éléments apportés, en indiquant leur prix d’acquisition, leur valeur nette comptable et leur valeur réelle à la date d’apport, la plus-value nette résultant de cet apport, et le montant de l’impôt correspondant ayant fait l’objet du sursis du paiement ainsi que le nom de l’association ou sa raison sociale, son numéro d’identification fiscale et le numéro d’identification fiscale de la société anonyme devenue propriétaire des éléments apportés ;

- les associations précitées doivent s’engager dans l’acte d’apport à payer spontanément le montant de l’impôt sur les sociétés ayant fait l’objet de sursis du paiement, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date du retrait ou de cession totale ou partielle, par la société anonyme, des éléments correspondants à la plus-value précitée ou des titres reçus par les associations en contrepartie de l’apport.

Toutefois, en cas de non respect des conditions visées ci-dessus, la situation des associations précitées est régularisée selon les règles de droit commun.