Article 160 bis - retenue à la source au titre des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé
La retenue à la source au titre des revenus fonciers soumis aux taux prévus à l’article 73-II (B-5° et C-4°) ci-dessus, doit être opérée pour le compte du Trésor, par les contribuables visés à l’article 154 bis ci-dessus, sans préjudice de l’application des sanctions prévues à l’article 198 cidessous.
Toutefois, les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, sont dispensées de l’obligation de la retenue à la source susvisée, lorsque le montant des revenus fonciers annuels brut imposable versé à un propriétaire ne dépasse pas trente mille (30 000) dirhams.
Sont dispensés également de l’obligation de la retenue à la source les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) au titre des produits provenant des bénéfices distribués aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, à condition que ces personnes fournissent une attestation de propriété des titres comportant le numéro de leur identification à l’impôt sur le revenu.
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